Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions › Section 3 : Des infractions relatives aux obligations › Article L245-9
Code de commerce · France
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30