Partie législative › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE III : Des clauses d'exclusivité. › Article L330-1
Code de commerce · France
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30