Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre Ier : De la lettre de change › Section 11 : De l'intervention. › Sous-section 2 : Du paiement par intervention. › Article L511-69
Code de commerce · France
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
← L511-74 · All articles · L511-64 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30