Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L911-2
Code de commerce · France
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30