Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L912-2
Code de commerce · France
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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