Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L922-8
Code de commerce · France
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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