Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L932-11
Code de commerce · France
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
← L937-13 · All articles · L922-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30