Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L931-19
Code de commerce · France
A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.
← L932-17 · All articles · L631-21 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30