Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L941-2
Code de commerce · France
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
← L942-2 · All articles · L937-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30