Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L942-2
Code de commerce · France
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30