Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L951-5
Code de commerce · France
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
← L953-3 · All articles · L940-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30