Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. › Article L954-3-3
Code de commerce · France
L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30