Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. › Article L954-3-4
Code de commerce · France
L'article L. 441-2 est abrogé.
← L954-3-3 · All articles · L954-3-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30