Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. › Article L960-2
Code de commerce · France
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30