Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 4 : Du Registre national des entreprises › Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises › Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises › Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales › Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation › Article R123-258

Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ; 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292. NOTA : En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30