Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. › Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. › Article R143-23
Code de commerce · France
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
← R144-1 · All articles · R143-18 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30