Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. › Sous-section 1 : Des modalités du contrôle › Article R225-164
Code de commerce · France
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30