Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. › Section 3 : La facturation et les délais de paiement › Article R441-7
Code de commerce · France
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
← D442-3 · All articles · D440-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30