Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. › Article R631-22
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
← R641-3 · All articles · R631-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30