Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. › Article R631-31
Code de commerce · France
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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