Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. › Article R631-32
Code de commerce · France
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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