Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. › Section 5 : Du maintien de l'activité. › Article R641-22
Code de commerce · France
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. NOTA : Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30