Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. › Article R651-1
Code de commerce · France
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
← R653-1 · All articles · R644-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30