Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. › Article R653-1
Code de commerce · France
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
← R654-1 · All articles · R651-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30