Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Article R711-3
Code de commerce · France
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30