Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial › Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. › Article R751-11
Code de commerce · France
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30