Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. › Article 33-1 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27