Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. › Article 40-10 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27