Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. › Article 32 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. › Article 32

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · France

L'accès du fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de progagande électorale.

← 40-9 · All articles · 40-10 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27