Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. › Article 40-9 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. › Article 40-9

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · France

La transmission hors du territoire français de données nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27