Partie réglementaire nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES › Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées › Section unique : Vente de produits sans emballage › Sous-section 1 : Définitions › Article D120-4
Code de la consommation · France
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
← D211-7 · All articles · R112-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30