Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats › Article L215-3
Code de la consommation · France
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
← L217-25 · All articles · L213-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30