Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives › Sous-section 2 : Sanctions administratives › Article L241-2-1
Code de la consommation · France
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30