Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Crédit immobilier › Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité › Paragraphe 2 : Sanctions pénales › Article L341-32
Code de la consommation · France
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30