Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre unique : Recherche et constatation › Article L541-1

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 512-66 et L. 512-68la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 531-1 à L. 531-5l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30