Partie législative nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre Ier : MÉDIATION › Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation › Article L612-3
Code de la consommation · France
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30