Partie législative nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre Ier : MÉDIATION › Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation › Article L614-3
Code de la consommation · France
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
← L621-9 · All articles · L612-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30