Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 8 : Procédure › Article R313-33
Code de la consommation · France
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
← R314-1 · All articles · R313-30 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30