Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat › Article R341-5
Code de la consommation · France
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30