Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 6 : Exécution du contrat › Article R341-6
Code de la consommation · France
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
← R341-7 · All articles · R341-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30