Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre Ier : Mesures de police administrative › Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit › Article R521-2-1
Code de la consommation · France
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30