Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative › Section 1 : Dispositions communes › Article R522-3
Code de la consommation · France
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