Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre III : SANCTIONS › Chapitre Ier : Recherche et constatation › Section 2 : Sanctions administratives › Article R531-3
Code de la consommation · France
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité. Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30