Partie réglementaire nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Action de groupe › Article R652-2
Code de la consommation · France
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
← R711-2 · All articles · R631-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30