Partie réglementaire nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE › Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils › Article R631-2
Code de la consommation · France
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
← R652-2 · All articles · R622-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30