Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Obligations des contribuables › I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes › Article 344 GA CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Obligations des contribuables › I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes › Article 344 GA

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07