Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre Ier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Bénéfices de l'exploitation agricole › B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel › Article 38 sexdecies E

Les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant un système dégressif dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application (1). Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 39 A du même code. NOTA : (1) Annexe II, art. 22 à 25.

← 38 sexdecies L · All articles · 38 sexies →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07