Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre › III : Paiement fractionné ou différé des droits › B : Mutations de propriété ou apports en société › 3 : Dispositions particulières › 6° Transmissions d'entreprises › Article 404 GB

Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07