Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre I bis : Pénalités › Section II : Dispositions communes › II : Infractions aux règles de la facturation › Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit › Article 406 A 14

La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.

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