Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Procédures › Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects › Article 416 CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Procédures › Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects › Article 416

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

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